Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 février 2026
1. Présentation du service
MailFlow est un service SaaS de tri automatique d'emails par intelligence artificielle, édité par NodeIA (ci-après "l'Éditeur").
En accédant au service MailFlow et en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGVU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Accès au service
MailFlow est accessible :
- Aux personnes physiques majeures (18 ans et plus)
- Aux personnes morales représentées par un représentant légal autorisé
- Disposant d'un compte Google Gmail valide
L'inscription nécessite la connexion via OAuth2 Google. Aucun mot de passe n'est créé ni stocké par MailFlow.
3. Plans et tarification
MailFlow propose les plans suivants :
| Plan | Prix | Emails/jour | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|---|
| Free | Gratuit | — | Dashboard lecture seule, pas de tri IA actif |
| Starter | 9 € / mois | 100 | Tri IA, labels Gmail, digest quotidien |
| Pro | 29 € / mois | 500 | Tout Starter + catégories perso, stats avancées, export CSV |
| Business | 79 € / mois | 2 000 | Tout Pro + multi-comptes, accès API, SLA 99.9% |
Tous les prix sont indiqués en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur dans votre pays de résidence (directive européenne 2006/112/CE).
Période d'essai gratuite : 14 jours sans engagement sur les plans payants. Aucune carte bancaire requise pour démarrer l'essai. Le paiement n'est prélevé qu'à l'issue de la période d'essai si vous choisissez de continuer.
4. Facturation et paiement
Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. MailFlow ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
- Abonnement mensuel : Prélèvement automatique le même jour chaque mois à la date de souscription.
- Abonnement annuel : Prélèvement annuel avec réduction de 20% par rapport au tarif mensuel.
- Échec de paiement : En cas d'échec, vous serez notifié par email. Sans régularisation sous 7 jours, votre compte basculera en plan Free.
Les factures sont émises par Stripe et accessibles dans votre espace client via le portail de facturation.
5. Résiliation et remboursement
- Résiliation à tout moment : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail de facturation dans votre dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
- Politique de remboursement : Aucun remboursement prorata n'est accordé pour les jours restants. Toutefois, en cas de problème technique majeur imputable à MailFlow (indisponibilité > 24h consécutives), un avoir pourra être accordé sur demande.
- Droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord. La période d'essai gratuite remplace ce droit.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser MailFlow pour :
- Toute activité illégale ou contraire à l'ordre public
- Le spam, le phishing ou toute forme de fraude
- Contourner les limites techniques du service (rate limiting, quotas)
- Revendre ou sublicencier l'accès au service à des tiers
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Effectuer du reverse engineering du service
Toute violation entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
7. Disponibilité du service (SLA)
| Plan | SLA garanti | Support | Temps de réponse |
|---|---|---|---|
| Free / Starter | Meilleur effort | 72h ouvrées | |
| Pro | 99.5% / mois | Email prioritaire | 24h ouvrées |
| Business | 99.9% / mois | Email + Chat 24/7 | 4h |
Les opérations de maintenance programmées sont annoncées 48h à l'avance par email et ne comptent pas dans le calcul du SLA.
8. Propriété intellectuelle
MailFlow et l'ensemble de ses composants (code, design, marque, algorithmes) sont la propriété exclusive de NodeIA. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Vous conservez l'entière propriété de vos données (emails, catégories, feedbacks). MailFlow dispose d'une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.
9. Limitation de responsabilité
MailFlow est fourni "en l'état". L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises sur la base des classifications IA (précision non garantie à 100%)
- Des pertes indirectes, perte de chiffre d'affaires ou de données
- Des interruptions de service liées à des tiers (Google, Vercel, Stripe)
- Des emails mal classifiés ayant entraîné une omission de traitement
La responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.
10. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGVU.
11. Modification des conditions
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Vous serez notifié par email au moins 30 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de NodeIA.